M-9, r. 25.1 - Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Section 22 Disposition versions

2015-10-22

22. Le médecin qui délivre une ordonnance individuelle par télécopieur doit:

(1)  télécopier l’ordonnance au professionnel ou à la personne habilitée choisie par le patient; le nom de ce professionnel ou de cette personne ou de son lieu d’exercice, le numéro de télécopieur, de même que la date et l’heure de la transmission, doivent figurer clairement sur l’ordonnance;

(2)  télécopier au professionnel ou à la personne habilitée l’ordonnance d’un endroit où elle peut identifier la provenance de la télécopie;

(3)  répondre à toute demande d’authentification en provenance d’un professionnel ou d’une personne habilitée;

(4)  verser ou faire verser l’ordonnance ainsi télécopiée au dossier du patient.

Décision 2015-09-08, a. 22.